Tous les échanges de marchandises vers les Pays et territoires hors CEE (Communauté Economique Européenne), devront être accompagnés de facture pro-forma ou de facture commerciale en 3 exemplaires pour les formalités douanières.
Pays et territoires en Europe considérés comme hors CEE
- Suisse
- Norvège
- Islande
- les îles Féroé et le Groenland (Danemark)
- île d'Helgoland et du territoire de Büsingen (Allemagne)
- le Mont Athos (Grèce)
- Ceuta, Melilla et les îles Canaries (Espagne)
- Livigno et Campione d'Italia (Italie)
- les îles Aland (Finlande)
- les îles Anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm et Sercq) et l'île de Man (Royaume-Uni)
- Andorre
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